Discrimination homophobe , propos homophobes
by jallatte
La provocation à la haine ou à la violence à l’encontre d’une personne en raison de son orientation sexuelle est punie d’un an d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende (article 24 de la loi du 29 juillet 1881).
La diffamation commise à l’encontre des mêmes victimes est punie de la même façon (article 32 de la loi du 29 juillet 1881).
Une injure homophobe sera punie de 6 mois d’emprisonnement et de 22.500 € d’amende (article 33 de la loi du 29 juillet 1881).
Ces condamnations peuvent être assorties d’une publication, d’un affichage ou d’une diffusion de la décision.
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