Assemblée nationale ~ PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE SUR INTERNET - (n° 1841) - AMENDEMENT N° 42
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi tendant à préserver le patrimoine des artistes redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune et à leur faciliter l’accumulation du capital ».

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