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Assemblée nationale ~ PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE SUR INTERNET - (n° 1841) - AMENDEMENT N° 42

by znarf

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« Projet de loi tendant à préserver le patrimoine des artistes redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune et à leur faciliter l’accumulation du capital ».

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hadopi  

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znarf
the 20/07/2009 at 10:00