SAN - Véhicules - Taxes
sont équipés pour les véhicules diesel d’un filtre à particules selon la réception par type (champ n° 30) et qui démontre le niveau d'émissions des gaz d'échappement du code d'émissions pour le permis de circulation B04 (champn°72);
le montage après coup d'un filtre à particules ne sera reconnu que si cette variante d'équipement est prévue sur la réception par type ou que le détenteur apporte la preuve de la conformité du véhicule aux prescriptions CE ou de l'ECE concernant les niveaux des émissions de gaz d'échappement et que ce véhicule satisfait également au code d'émissions pour le permis de circulation B04;

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