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JuridicOnline - Annulation de marque et transfert de nom de domaine

by pmdm
"Le dépôt de la marque "Foot Africa le mensuel du football africain" a constitué un acte de contrefaçon à la marque "Foot Africa". Il a entraîné l’annulation de la marque mais aussi le transfert du nom footafrica.org propriété du défendeur."

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pmdm
the 30/11/2007 at 21:48