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]]>En 2006, 15 personnes avaient été arrêtées en Espagne à cause de leur implication dans le site Sharemula qui proposait des liens ed2k. Columbia, Disney Espagne, Twentieth Century Fox, Warner, Universal, Paramount, Sony, MGM et d’autres avaient alors porté plainte. Bonne nouvelle pour les accusés, le tribunal de Madrid a décidé que les plaignants n’avaient rien de justifié . Cette décision fait jurisprudence et ne peut donc être contesté en appel. D’après la cour de justice, le fait d’indexer des liens ed2k ou des fichiers torrent n’est pas vu comme une infraction de la loi. Bonne nouvelle donc pour tous les administrateur de site p2p espagnols ! C’est aussi sur ce constat que The Pirate Bay fonctionne et se revendique le droit de lister des liens p2p sans héberger aucun matériel copyrighté et piraté…
Site d'analyse sur les problèmes sécuritaires et ses excès....
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]]>Carnet de veille et de réflexion d'un bibliothécaire; Propriété Intellectuelle; Droit de l'Information; Droit de l'Internet; Droit de la culture; Droits et Libertés numériques. Et bien plus encore ...
Offrir un accès public à l’internet Des responsabilités aux multiples implications Les bibliothèques, les services d’archives et les centres de documentation offrent au public des accès à des services de communication en ligne. Titulaires d’abonnements à l’internet, ils voient leur responsabilité engagée lorsque le service qu’ils proposent aux usagers est utilisé pour violer un droit d’auteur ou voisin. Pour avoir négligé de les sécuriser les accès au réseau avec les moyens labellisés par la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet), l’injonction à mettre en place, dans un délai donné, des mesures techniques pour empêcher toute récidive, peut être cumulée à des peines pénales pour contrefaçon.
OBLIGATIONS DE L'HEBERGEUR : CONSERVATION DES DONNEES, RESPONSABILITE FACE AUX CONTENUS Le droit de l'internet partage avec le droit international cette étrange caractéristique de former une sorte de contradiction dans les termes, voire de fiction normative. On tente de forcer un principe de loi au sens usuel dans un domaine qui, par nature, résiste à pareil type de loi. De la même manière que le principe de souveraineté nationale réduit le droit international au rang de vœu pieux, la réalité technologique et la nature transfrontalière de l'internet fait échec aux tentatives du législateur, fut il européen.
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Turnier- / Spielformen
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Freezer est un programme gratuit qui permet de télécharger les musiques des sites comme deezer ou jiwa.fm. Il a été développé en tant que "preuve de concept" pour démontrer qu'en dépit de tous les eforts réalisés pour empêcher le téléchargement de leurs titres, ces sites sont toujours très peu sûr dasn la manière de diffuser leurs musique en streaming. La preuve de concept sera proablement étendue à d'autres sites, comme elle est basée sur un faille inhérente de leur protocole de diffusion. L'usage de ce programme ne peut se faire que pour télécharger des musiques "libres", sans copyright, autrement son utilisation devient illégale. Je ne saurais être tenu responsable pour toute mauvaise utilisation de freezer. Plus d'infos. Comme le programme est toujours en phase beta, il doit rester un bon nombre de bugs, mais il marche quand même. Le fonctionnement est simple, freezer filtre/analyse toutes les données http circulant entre votre navigateur et le site distant. Lorsqu'une musique de deezer ou jiwa est détectée, il affiche une fenetre demandant de l'enregistrer. Les flux est ensuite récupéré dans un fichier temporaire dont le mp3 est extrait quand le téléch
Le 9 juin 2009, la proposition de loi sur le télétravail a été adoptée à l'Assemblée nationale. De quoi inciter les entreprises à opter pour ces pratiques, plus tout à fait nouvelles...
Optimisez les mesures à l'emploi et de la formation dans la gestion et la sécurisation de parcours professionnels de vos salariés. Actualité de l'emploi et de la formation, loi, décrets, statistiques, présentation des actions départementales, documents, études....
Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi la principale disposition de la loi "Création et Internet" donnant à une autorité administrative le pouvoir de couper l'accès des internautes qui se livrent au téléchargement illégal, a annoncé le Conseil dans un communiqué.
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