choisi après avis de la D.G.C.C.R.F (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes) le médiateur instruit les litiges du secteur de la téléphonie fixe, téléphonie mobile et internet, pour les clients des opérateurs signataires de la charte de médiation.
]]>"Le dessinateur nantais Laurent Fouilloux panique. Il a reçu la lettre d'un particulier lui intimant de cesser les aventures de son héros Papounet. Motif : ce nom est une marque déposée."
"Le groupe PagesJaunes a en effet annoncé qu'il assignait pour contrefaçon les sociétés Xentral et L'Annuaire Universel, qui exploitent le site Pagesjaunes.com."
"Les municipalités de Paris et du Touquet ont adopté un protocole d'accord pour régler à l'amiable le litige les opposant depuis 2002 sur l'utilisation du terme "Paris-Plage"." (hat tip : Cédric Manara)
Extrait de la décision citée par Spicy IP : "We are of the view that it is for the applicant (Candico) to prove that if the mark is allowed to continue on the register it would affect their right. In fact it is seen that after a cease and desist notice was issued the applicants (Candico) have only initiated a suit against the first respondents (Perfetti). It is clear that the applicant was not facing any legal threat and so cannot be said to be an aggrieved person."
Explosion des litiges en .FR Le 10/01/2008 par Jean-François Poussard
A Beijing company called Gu Ge Technology sued Google China earlier this year, claiming that its Chinese name, "Gu Ge" was confusingly similar to its own name.
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème section Jugement du 12 décembre 2007 Syndicat Français de la Literie / Google France
" Dans l'affaire seloger-immobilier.com, contrefaçon par imitation des marques "Se Loger", la société registrante, fictive, a été condamné. Le bureau d’enregistrement a été lui mis hors de cause."
"China IP Litigation Data: What Does it Mean?" : des statistiques sur les litiges en matière de PI en Chine.
Girls Gone Wild vs. Girls Gone Wine
ALFORTVILLE - AUBERVILLIERS - ARGENTEUIL 92 - ARGENTEUIL 95 - AULNAY SOUS BOIS - BAGNEUX - BONDY - CHARENTON LE PONT - CLAMART - CLICHY PARIS - FONTENAY SOUS BOIS - GENTILLY - ISSY LES MOULIN EAUX - KELLER - LA COURNEUVE - LE PLESSIS TREVISE - LISSES - et
"Faber said that he 'wouldn't be surprised' if there were further actions by the Chinese side in the near future. 'We have good reason to believe that there could be more inappropriate moves in the coming days and weeks,' he said. However, if Zong and the Wahaha Group return to the negotiating table, Danone would suspend all proceedings"
"TF1 sort l’arme lourde et va assigner Dailymotion et Youtube France pour contrefaçon et négligence dans la lutte contre le piratage. Préjudice invoqué : près de 150 millions d’euros..."
"Jean-Paul Bret a dévoilé son nom ce mardi et annoncé qu’il envisageait de donner des suites judiciaires contre le site parodique www.bret-2008.fr." Il a déjà obtenu la levée de l'anonymat du titulaire du nom de domaine.
"Le groupe français de pneumatiques Michelin a annoncé vendredi avoir signé un accord avec le distributeur Doumerc "mettant fin à leur litige" sur la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de Michelin sur ses pneumatiques."
"Société laitière algérienne, Générale Laitière Jugurta a été condamnée par la justice française à payer 30 000 euros de dommages-intérêts à Yoplait, le deuxième fabricant mondial de yaourts et produits laitiers frais, pour avoir contrefait la marque à la fleur. "
"Malgré la fermeture du site Delanoe2008.com, le maire de Paris a indiqué que la procédure en référé irait à son terme."
"CRÉTEIL (AFP) — Une actrice de films pornographiques dont le nom de scène était Katsumi a été condamnée mardi par le juge de l'exécution des peines du tribunal de Créteil à verser 20.000 euros à une femme nommée Mary Katsumi, a-t-on appris de source judiciaire."
La société DivX Inc a "obtenu du tribunal de Bobigny qu'il condamne le fabricant JPF Entertainment en violation de marque. Celui-ci proposait différentes platines compatibles DivX et affichait sur la platine le logo DivX sans avoir payé de licence à l'éditeur, et sans avoir passé la certification nécessaire. "
Par son jugement du 20 juin 2007, le Tribunal de Grande Instance de Paris « dit que la Société OPERA VINS ET SPIRITUEUX a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société VIGNERONS CATALANS EN ROUSSILLON ».
"Le géant du luxe poursuit la boutique "Céline" pour "usurpation de la dénomination sociale", parce qu'elle porte le même nom qu'une de ses marques."
"Here was “Florida’s oldest law firm” accusing us of infringing on their client’s trademark and cybersquatting on their client’s domain? Wait a minute, we were here first! "
American Airlines v. Google, 4:07-cv-00487 (N.D. Tex. complaint filed Aug. 16, 2007) [Warning: 4.4MB file]