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]]>Toute la base de données de l'INPI sur le jurisprudence des marques et des brevets !
La DADVSI contient d'autres dispositions, qui n'ont pas soulevé les foules, mais sont fort intéressantes. Ces nouvelles dispositions concernent la propriété des créations intellectuelles des agents publics et leur intéressement à ces créations. Elles mettent l'accent sur la distorsion des régimes de droit public et de droit privé en la matière, que l'on rappelle brièvement ci-dessous. Les créations intellectuelles des employés, que ce soit dans le secteur privé ou public, se répartissent en deux catégories : les logiciels (et leur documentation), et les autres types de créations intellectuelles. A la condition d'être "originales", toutes ces créations bénéficient de la protection par le droit d'auteur. Le caractère d'originalité a été précisé par la jurisprudence, car toute création intellectuelle réalisée dans le cadre professionnel ne répond pas nécessairement à ce critère. Mais s'agissant de développements à forte valeur ajoutée, par exemple le design d'un site Web ou la rédaction de certains documents destinés à être publiés, le critère d'originalité est incontestable et la création de l'employé est protégée par le droit d'auteur.
Gérer les niveaux utilisateur dans wordpress
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[Rappelons que la loi sur la rétention de sûreté fut signée par Adolf Hitler le 24 novembre 1933 et que la rétroactivité des lois fut appliquée par le régime de Vichy
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Ce plugin (encore en tests) permet de configurer des « autorisations » différentes des autorisations par défaut.
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Dossier complet sur le droit en établissement scolaire
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Quand vous crée un formulaire dans le but de récolter des informations personnelles sur les internautes ceux ci ont des droits, notament de modifier les données fournies ou de demandé à les effacer. Voici des modèles de texte a présenté au internautes avant les inscriptions.